Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles Goldannonces propose sur http://fr.goldannonces.com, ci dénommé le "Site", un service gratuit de petites annonces grand public sur le réseau Internet (le "Service"). L'utilisation du Site vaut sans réserve des conditions générales d’utilisation.

En accédant à Goldannonces, vous acceptez les conditions d'utilisation ci-dessous. En cas de refus d'acceptation des présentes conditions, même en partie, votre seul recours consiste à refuser d'utiliser le Site. Les présentes conditions d'utilisation sont applicables à compter du 1er août 2006.

L’Utilisateur peut passer des annonces en remplissant un formulaire en ligne comportant toutes les informations demandées, les "Données de l'Annonce", donnant lieu à l'ouverture d'un 'Compte'. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, et à maintenir et remettre à jour régulièrement les Données de l'Annonce afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Goldannonces serait en droit de suspendre ou de résilier son Compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

L'accès de l'Utilisateur à son Compte nécessite l'utilisation d'un email et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Goldannonces de toute utilisation non autorisée de son Compte et/ou de son mot de passe. Goldannonces ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

L'Utilisateur est seul responsable du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux biens, services et communications qu'il offre par le biais du Service. L'Utilisateur s'interdit de diffuser, par l'intermédiaire du Service, des messages, informations, données ou autres contenus, quels que soit leur forme ou leur nature, qui seraient contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou qui violeraient les droits français ou de tout autre pays auquel l'offre s'adresse.

Il est interdit de vendre des biens ou de fournir des services dont la vente ou la fourniture est illicite, ou qui portent potentiellement atteinte aux droits de tiers.

Veuillez noter que toute annonce ayant un sujet ou un contenu ne respectant pas la charte d'utilisation de Goldannonces.com sera systématiquement désactivée.

Sont concernées les annonces présentant une activité illégale, une vente pyramidale ou par pallier, un travail à domicile sur internet, un caractère pornographique (prostitution, hôtesse ou escort) ou raciste ainsi que toute annonce paraissant suspecte.

En outre, il est interdit d'utiliser le Site pour collecter ou se procurer des informations relatives à autrui sans en avoir obtenu l'autorisation.

Les annonces diffusées sur le Site sont proposées par les Utilisateurs sous leur entier contrôle et leur seule responsabilité. Goldannonces n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les annonces diffusées par le biais du Service, et n'a pour mission que de compiler et de présenter les annonces diffusées sur le Site. Goldannonces ne garantit pas l'exactitude ou l'adéquation des annonces diffusées sur le Site, ni que les dites annonces ont été vérifiées par Goldannonces. Notamment, Goldannonces ne garantit ni l'existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée dans le Site, ni les termes définitifs, ou la durée d'une offre obtenue par le biais du Service. Enfin, Goldannonces ne garantit ni l'identité des utilisateurs du Site, ni leur âge, ni leur nationalité.

Il appartient à l'internaute d'utiliser les informations figurant le Site avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. En utilisant le Site, l'internaute assume les risques relatifs à la complétude, l'exactitude, l'adéquation ou l'actualité de ces informations. Goldannonces ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées sur le Service de diffusion d'annonces, dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des tiers sous leur seule responsabilité. En conséquence Goldannonces ne pourra être tenue pour responsable, dans le cadre d'un litige survenant entre un Utilisateur et un tiers, du dommage direct ou indirect découlant de la diffusion d'une annonce par l'Utilisateur sur le Site.

La réponse à une annonce sur le Site n'est pas constitutive d'un contrat entre les parties, mais constitue seulement une démarche visant à informer l'annonceur de votre intérêt pour son annonce.

Goldannonces se réserve le droit de supprimer toute annonce transmise par l'Utilisateur qui serait contraire aux conditions générales d’utilisation, sans qu'il soit besoin d'en avertir préalablement l'Utilisateur et ce, sans être tenue au respect d'un quelconque préavis ni au versement d'une quelconque indemnité. Goldannonces se réserve le droit d'interrompre temporairement la fourniture du Service pour procéder à des opérations de maintenance, de réparation et/ou d'amélioration dudit Service ou de ses équipements.

En utilisant le Service d'annonce du Site, vous autorisez le Site à utiliser, copier, stocker, diffuser, transmettre ou traduire les contenus et informations que vous fournissez.

Goldannonces ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles résultant des conditions générales d’utilisation.

Goldannonces ne peut être tenue pour responsable des liens externes que l'Utilisateur pourrait trouver sur Goldannonces.com.

Goldannonces ne peut être tenue pour responsable de tous dommages indirects, incidents ou accessoires, liés directement ou indirectement à l'utilisation du Service ou à l'impossibilité de l'utiliser, et notamment, des lenteurs, interruptions ou erreurs dans la transmission, des pertes, altérations ou disparitions de données, de la contamination par virus, des pertes de bénéfice, des pertes d'exploitation ni des pertes d'une chance.

• Seules les catégories suivantes sont ouvertes aux professionels : Voitures , Motos , Caravaning , Utilitaires , Equipement Auto , Equipement Moto , Equipement Caravaning , Nautisme , Ventes immobilières , Locations , Locations de vacances , Bureaux & Commerces , Informatique , Ameublement , Electroménager , Décoration , Bricolage / Jardinage , Equipement bébé , DVD / Films , CD / Musique , Arts de la Table , Linge de Maison , Livres , Animaux , Sports & Hobbies , Instruments de musique , Collection , Jeux & Jouets , Vins & Gastronomie , Matériel Professionel , Emploi , Services et Evénements .

• Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

• Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).
  Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

• Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

• L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.

• Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

• Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

• Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
  • d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
  • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
  • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne
  • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

• Il est obligatoire

  • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
  • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone

• En tant qu'utilisateur du service Leboncoin.fr, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :

  • tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

  • cosmétique, médicament et parapharmacie

  • armes à feu, explosifs, pièges de chasse

  • contenu réservé aux Adultes

  • espèces végétales et animales protégées

REGLES PARTICULIERES DE REDACTION

VOITURES

• Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :

  • la marque du véhicule, le type (berline, coupé…)
  • le modèle
  • la variante de ce modèle si nécessaire
  La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).

• Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

• Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir les informations suivantes :

  • le mois et l'année de la première mise en circulation
  • l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur
  • si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »

• Les échanges de voitures sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

• Les annonces portant sur la vente de véhicules «pour pièces» à destination des broyeurs et démolisseurs et de pièces détachées sont à déposer dans les catégories : «Equipement Auto», «Equipement Moto» ou «Equipement Caravaning».

• Les voitures commerciales possédant deux places sont à déposer dans la catégorie Utilitaires.

• Les annonces de locations ou de réparation de voitures sont à déposer dans la catégorie Services. Seuls les professionnels sont autorisés à proposer des services de réparation ou de location de voiture AVEC chauffeur.

• Toute annonce de type «rachète tout type de voiture» sera refusée.

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Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit française et tout différent sera porté devant les tribunaux compétents de Medenine.